Quel est le meilleur statut juridique pour créer un cabinet médical ?

Après leurs études, les médecins ne peuvent pas tous travailler au sein d’un grand hôpital public ou dans une clinique privée. Certains réalisent leur propre business en ouvrant un cabinet médical privé. Mais avant de se lancer dans ce projet, il est nécessaire de connaitre quel statut juridique choisir.

Le statut idéal pour un cabinet médical

La plupart du temps, le médecin qui décide d’ouvrir un cabinet médical choisit de travailler seul. Dans ce cas, il préfère s’enregistrer sous un statut de société simple ou individuelle comme les sociétés d’exercice libéral unipersonnelles avec une limitation de responsabilité (SELURL ou SELASU). Si le médecin n’a pas envie de se mettre en société d’exercice libéral, il lui est possible d’ouvrir son cabinet avec d’autres médecins. Il optera alors pour une société anonyme ou une société à responsabilité limitée. Cela est possible depuis 1996, mais seulement si le médecin et son cabinet sont reconnus par les assureurs. De ce fait, le cabinet peut travailler non seulement avec les hôpitaux, mais aussi les entreprises. La constitution SELAS ou société d’exercice libéral par actions simplifiées est une autre possibilité qu’un médecin peut envisager. Il peut également décider d’appartenir au statut de société civile personnelle.

La démarche de constitution du cabinet médical

Il est important que vous passiez par l’enregistrement au sein de l’Ordre des médecins avant de pouvoir exercer. Ensuite, il est nécessaire de passer par la présentation et la validation de vos diplômes de médecin au niveau de l’ARS. Il s’agit de l’Agence de santé au niveau de votre région. Vous passerez également à la caisse d’assurance maladie pour vous y inscrire. Ce sera seulement après ces démarches que vous vous inscrirez à la caisse de retraite. Une fois que c’est fait, vous devez rédiger les statuts du cabinet médical et procéder à l’annonce légale de sa constitution. Vous pourrez ensuite, procéder à l’immatriculation de votre entreprise au greffe du tribunal du commerce de votre département ainsi qu’au niveau du RCS.

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